RÈGLEMENT DU JEU « CONCOURS JOUEZ ET GAGNEZ VOTRE DINER DE SAINT VALENTIN » 2017 ORGANISE PAR SIGNATURE TRAITEUR MENTON
ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DU JEU
La Société Signature Traiteur (RCS Menton 440 632 990), SAS au capital de 8 000 € dont le siège social est situé 2 rue Masséna à Menton (06500), organise un jeu-concours internet gratuit et sans obligation d'achat du Samedi 21 janvier 2017 à dix heures au Vendredi 10 février 2017 à minuit intitulé :
« Jouez et gagnez votre diner de Saint Valentin ».
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l'organisateur et des participants au Jeu. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par l'organisateur.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet et d'un compte Facebook, à l'exclusion des membres du personnel de Signature Traiteur et du créateur du jeu. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel de Signature Traiteur et de l'organisateur du Jeu.
Il est précisé qu’un participant est identifié par son compte Facebook. En cas de contestation, seul le listing de l'organisateur fait foi.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs comptes Facebook ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de participant sera utilisable par une même personne possédant les mêmes nom(s), prénom(s) et domicile. Pour préserver les chances de chaque internaute, seule la première participation d'un internaute sera prise en compte. Il est rigoureusement interdit d'utiliser des systèmes de participation automatique.
L'organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent règlement. La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus et plus généralement celles prévues au présent règlement.
Le concours est ouvert à toutes personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, en Principauté de Monaco et en Italie. La participation au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
ARTICLE 3 : DURÉE ET PRINCIPE DU JEU
Ce Jeu se déroule du Samedi 21 janvier 2017 à 10 heures au Vendredi 10 février 2017 à minuit.
Pour participer, le Participant doit procéder de la manière suivante :
Etape 1/2 : se rendre sur le compte Facebook officiel de Signature Traiteur Menton : https://www.facebook.com/signaturetraiteur.menton
Etape 2/2 : le Participant doit aimer la publication du concours sur le mur Signature Traiteur Menton
La participation au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Toute participation erronée sera rejetée sans que la responsabilité de l'organisateur puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère ou fraude d'un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu'il aurait éventuellement gagné sans que la responsabilité de l'organisateur puisse être engagée.
ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DU GAGNANT ET DOTATION
A la clôture des participations au Jeu, le Vendredi 10 février 2017 à minuit, un gagnant sera tiré au sort parmi les Participants et remportera un diner de Saint Valentin pour deux personnes d'une valeur de 130 euros TTC (cent trente euros).
Un tirage au sort sera réalisé en direct à la boutique Signature Traiteur 2 rue Masséna à Menton le Samedi 11 février 2017 parmi tous les comptes Facebook qui auront respecté les modalités de participation définies ci-dessus.
Le lot gagné devra être accepté comme tel et ne pourra être ni remboursé, ni échangé, ni faire l'objet d'une contrepartie pécuniaire.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
Le lot sera accepté par le gagnant tel qu'il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix ou autre…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant.
L'organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par un autre de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
Il est précisé que l'organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie concernant le lot. Le gain consistant uniquement en la remise en mains propres à la boutique Signature Traiteur – 2 rue Masséna à Menton du lot au gagnant.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU GAGNANT ET DELIVRANCE DU LOT
Le gagnant sera informé par messagerie privée de son compte Facebook de son gain et des modalités de remise du lot.
A défaut d'une acceptation expresse de son gain au plus deux jours après la prise de contact, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple au lot.
La délivrance du lot est subordonnée à la validité de la participation.
L'organisateur n'est pas responsable de la perte du lot.
En règle générale, le lot non réclamé ou n'ayant pu être remis à son destinataire (en dehors des cas de refus express et motivé) pendant deux jours revient définitivement à l'organisateur. Il est précisé que ce délai d'un mois court à compter de la fin du Jeu.
L'organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucune indemnité de dédommagement ne pourra être demandée par les participants.
ARTICLE 7 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'organisateur ne saurait être encourue si une personne subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
– du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
– de défaillance du site Facebook,
– de perte de toute donnée,
– des problèmes d’acheminement,
– du fonctionnement de tout logiciel,
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
L'organisateur peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités.
Ainsi, les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi Française.
L'organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Il ne peut être tenu pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
Il ne peut être tenu pour responsable si, par suite d'incidents, des participations n'ont pas été publiées.
ARTICLE 8 : FORMALITÉS RELATIVES AU RÈGLEMENT
Le présent règlement est accessible en ligne dans la rubrique « Prestations Traiteur » accessible ici :
Le présent règlement est déposé chez : Signature Traiteur 2 rue Masséna à Menton (06500).
ARTICLE 9 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
L'organisateur ou ses partenaires se réservent le droit de publier les renseignements d'identité du gagnant sans que celui-ci ne lui ouvre d'autres droits que le lot attribué.
Les données personnelles des participants seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Le simple fait de participer au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement (y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs) et de l’arbitrage de l'organisateur pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l'organisateur dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l'adresse suivante :
Signature Traiteur – 2 rue Masséna 06500 Menton (timbre non remboursé).
LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE NICE SERONT SEULS COMPETENTS.